Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de formation proposées par LZ FORMATION, en présentiel ou à distance. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique.

2. Inscriptions et formation du contrat

• Inscriptions possibles via le site web, téléphone ou courriel.
• Le contrat est formé à réception d’un accusé de réception ou d’une confirmation écrite (courriel ou courrier) précisant intitulé, dates, prix et modalités.
• LZ FORMATION peut refuser une inscription en cas de non-paiement antérieur ou de motif légitime (capacité atteinte, etc.).

3. Tarification – TVA

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
• TVA : soit exonération au titre de l’article 261-4-4° du CGI (formation professionnelle continue), soit application de la TVA au taux en vigueur selon la situation de l’organisme.
• Frais annexes (hébergement, restauration, déplacements) non inclus sauf mention contraire.

4. Paiement

• Prix exigible en totalité avant le début de la formation, sauf accord écrit contraire.
• Moyens acceptés : virement bancaire et carte bancaire.
• Pour les clients professionnels, des conditions spécifiques peuvent être convenues par écrit. En cas de retard, application de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 C. com.).

5. Droit de rétractation (ventes à distance – consommateurs)

• Délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (demande par courriel ou formulaire).
• Début de prestation avant la fin du délai : possible sur demande expresse du Client ; en cas de rétractation après le début, montant dû proportionnel aux heures dispensées (art. L221-25 C. conso.).
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf exceptions légales.

6. Annulation et report

• Annulation par le Client : 50% du prix dû si annulation < 10 jours calendaires ; 100% si < 5 jours ou absence/désistement.
• Report par le Client : un seul report possible, notifié au moins 10 jours calendaires avant la date initiale.
• Annulation/Report par l’Organisme : en cas d’impossibilité (effectif insuffisant, indisponibilité formateur, force majeure), remboursement intégral ou report proposé, sans indemnité supplémentaire.

7. Propriété intellectuelle

Supports pédagogiques, vidéos, documents et contenus restent la propriété exclusive de LZ FORMATION. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les droits concédés sont limités à un usage personnel pour le suivi de la formation.

8. Responsabilité – Obligation de moyens – Force majeure

• LZ FORMATION est tenue à une obligation de moyens.
• Responsabilité engagée uniquement en cas de faute prouvée ; pour les clients professionnels, limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, données, CA).
• En cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

9. Données personnelles (RGPD) et confidentialité

• Données collectées pour inscriptions, suivi pédagogique et facturation ; bases légales : exécution contractuelle et obligations légales.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Exercice des droits : [adresse e-mail] ou courrier à [adresse postale].
• Durées de conservation adaptées aux finalités et obligations légales.
• Confidentialité : chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme telles.

10. Règlement des litiges – Médiation

• Droit applicable : droit français.
• Réclamation préalable : à adresser à [adresse e-mail réclamations] ou [adresse postale].
• Médiation de la consommation (B2C) : après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom, coordonnées, site du médiateur].
• Clients professionnels : recherche amiable ; à défaut, compétence des tribunaux du siège de LZ FORMATION, sauf compétence impérative contraire.

11. Dispositions diverses

• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste des CGV.
• Preuve : les échanges électroniques (courriels, confirmations) font foi.
• Mise à jour : la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.