Conditions Générales de Vente OF

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de formation proposées par LZ FORMATION, en présentiel ou à distance. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique.

2. Inscriptions et formation du contrat

• Inscriptions possibles via le site web, téléphone ou courriel.
• Le contrat est formé à réception d’un accusé de réception ou d’une confirmation écrite (courriel ou courrier) précisant intitulé, dates, prix et modalités.
• LZ FORMATION peut refuser une inscription en cas de non-paiement antérieur ou de motif légitime (capacité atteinte, etc.).

3. Tarification – TVA

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
• TVA : soit exonération au titre de l’article 261-4-4° du CGI (formation professionnelle continue), soit application de la TVA au taux en vigueur selon la situation de l’organisme.
• Frais annexes (hébergement, restauration, déplacements) non inclus sauf mention contraire.

4. Paiement

• Prix exigible en totalité avant le début de la formation, sauf accord écrit contraire.
• Moyens acceptés : virement bancaire et carte bancaire.
• Pour les clients professionnels, des conditions spécifiques peuvent être convenues par écrit. En cas de retard, application de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 C. com.).

5. Droit de rétractation (ventes à distance – consommateurs)

• Délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (demande par courriel ou formulaire).
• Début de prestation avant la fin du délai : possible sur demande expresse du Client ; en cas de rétractation après le début, montant dû proportionnel aux heures dispensées (art. L221-25 C. conso.).
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf exceptions légales.

6. Annulation et report

• Annulation par le Client : 50% du prix dû si annulation < 10 jours calendaires ; 100% si < 5 jours ou absence/désistement.
• Report par le Client : un seul report possible, notifié au moins 10 jours calendaires avant la date initiale.
• Annulation/Report par l’Organisme : en cas d’impossibilité (effectif insuffisant, indisponibilité formateur, force majeure), remboursement intégral ou report proposé, sans indemnité supplémentaire.

7. Propriété intellectuelle

Supports pédagogiques, vidéos, documents et contenus restent la propriété exclusive de LZ FORMATION. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les droits concédés sont limités à un usage personnel pour le suivi de la formation.

8. Responsabilité – Obligation de moyens – Force majeure

• LZ FORMATION est tenue à une obligation de moyens.
• Responsabilité engagée uniquement en cas de faute prouvée ; pour les clients professionnels, limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, données, CA).
• En cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

9. Données personnelles (RGPD) et confidentialité

• Données collectées : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations professionnelles, données de suivi pédagogique et de facturation.
• Bases légales : exécution du contrat de formation, respect des obligations légales et réglementaires.
• Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Pour exercer vos droits, contactez ltpformation30@gmail.com ou par courrier à LZ FORMATION, 2 RUE VINCENT VAN GOGH, 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, FRANCE.
• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la formation et pour répondre aux obligations légales (5 à 10 ans selon la nature des documents).
• Confidentialité : LZ FORMATION et le client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la formation, sauf obligation légale contraire.

10. Règlement des litiges – Médiation

• Droit applicable : droit français.
• Réclamation préalable : toute réclamation doit être adressée par email à ltpformation30@gmail.com ou par courrier à LZ FORMATION, 2 RUE VINCENT VAN GOGH, 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, FRANCE.
• Médiation de la consommation (B2C) : après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
• Clients professionnels : en cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de LZ FORMATION, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Dispositions diverses

• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste des CGV.
• Preuve : les échanges électroniques (courriels, confirmations) font foi.
• Mise à jour : la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

12. Spécificités liées au CFA (Apprentissage)

• Pour les contrats d'apprentissage, la formation est gratuite pour l'apprenti (financée par l'OPCO).
• Le contrat d'apprentissage et la convention de formation avec l'employeur priment sur toute autre convention.

13. Accessibilité et Handicap

• LZ FORMATION s'engage à favoriser l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.
• Un Référent Handicap peut être contacté pour adapter les modalités pédagogiques.

14. Sous-traitance

• LZ FORMATION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, tout en restant responsable vis-à-vis du client.

15. Règlement Intérieur

• Le stagiaire s'engage à respecter le Règlement Intérieur de LZ FORMATION, qui lui est communiqué avant le début de la session.
• Obligation d'assiduité du stagiaire : signature des feuilles d'émargement en présentiel, temps de connexion pour le distanciel.
• En cas d'absence non justifiée, l'employeur ou le financeur sera informé.

16. Formations éligibles au CPF

• Pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), les CGV de la plateforme "Mon Compte Formation" prévalent sur celles de LZ FORMATION pour ces dossiers spécifiques.